La période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 constitue un exercice fiscal ou un exercice administratif ? Que dit la législation ?
La Constitution
Aucune prescription constitutionnelle (ni le texte initial ni le texte amendé) ne consacre la notion d’exercice fiscal. En revanche, l’article 227.4 (Titre VII traitant des finances publiques) de la Constitution (et le texte initial et le texte amendé) prescrit (cela, très clairement) : « L’exercice administratif commence le premier Octobre de chaque année et finit le trente (30) Septembre de l’année suivante ». La notion d’exercice administratif a bel et bien une consécration constitutionnelle. Mais d’où vient la notion d’exercice fiscal qui désigne cette même période ?
La Loi du 12 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des lois de finances (LEELF)
De rang inférieur à la Constitution, les dispositions de l’article 4 de la LEELF reprennent les prescriptions de l’article 227.4 de celle-ci. Par cette reprise, la LEELF se conforme explicitement au texte constitutionnel ; une conformité éphémère puisqu’à l’article 5, la notion d‘’Exercice fiscal’’ surgit : « La loi de finances initiale prévoit et autorise le programme d’actions du Gouvernement pour un exercice fiscal ». L’exercice fiscal est énoncé mais sa portée non établie. Mais puisque dans la pratique, l’exercice fiscal est utilisé pour désigner la même période que l’exercice administratif, est-ce qu’il est possible de les considérer comme étant synonymes ? Ou est-ce que, même s’étendant sur la même période que l’exercice administratif, il couvrirait une matière bien plus restreinte (l’exercice administratif serait alors l’ensemble et l’exercice fiscal une composante) ?
En posant la question, de savoir si l’exercice administratif et l’exercice fiscal sont synonymes, il faut aussi questionner la démarche du législateur de donner un synonyme à une notion clairement définie par le constituant – est-ce une démarche juridiquement correcte au regard de la hiérarchie des normes et de la cohérence de l’ordonnancement juridique ?-.
