Les institutions et les normes entretiennent des rapports étroits et constants avec les faits. Elles ont leur fondement dans les données sociales, politiques et philosophiques. C’est un rappel que me faisait souvent mon ancien professeur de droit constitutionnel avancé, M. Jacques-Yvan Morin, dont j’ai eu la chance de suivre le cours intitulé : « Constitution, gouvernance, État de droit et droits fondamentaux dans l’ordre interne et externe », au cours de mes études de 2e cycle (maîtrise) en droit à l’Université de Montréal (UdeM).

Quand je suis devenu professeur de droit, j’ai toujours dit à mes étudiants que le droit n’est jamais neutre : c’est un produit politique, issu de rapports de force et de compromis. Dès lors, il est tour à tour — voire simultanément — une arme de libération et de domination, selon l’usage qu’on en fait.

La semaine dernière, j’ai publié un article intitulé : « Seule une bonne connaissance du droit peut permettre de défendre l’intérêt général ». Certains citoyens, exerçant une profession autre que le droit, ont estimé que ce titre était trop restrictif, puisque, eux aussi, mènent le même combat que des juristes au nom du bien commun. Ma réponse est simple : bien que complexe, le droit n’est pas confiné aux tribunaux ni aux facultés. Il est une “mathématique sociale” qui concerne tous les citoyens. À vos toges, citoyens ! Le destin d’Haïti est entre vos mains et relève de votre responsabilité.

À un autre niveau — celui de l’analyse institutionnelle — la question d’actualité qui m’intéresse, à savoir le « Pacte national pour la stabilité et les élections », exige, en tant que juriste, de revenir aux règles constitutionnelles qui fondent les institutions de droit public. Si j’ai écrit que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) est inconstitutionnel et illégitime, et que le pouvoir exécutif ne pouvait être transféré au Conseil des ministres, présidé par Didier Alix Fils-Aimé, dans le contexte actuel, c’est parce que ces deux institutions possèdent une réalité constitutionnelle propre.

La Constitution de 1987, qui sert de référence à ce pouvoir d’exception, confère une légitimité démocratique à tous ceux qui exercent le pouvoir au nom de la République. Celle-ci ne peut être obtenue que par le suffrage universel, direct ou indirect. L’exercice du pouvoir sans légitimité démocratique, laquelle passe par les élections, relève de la violence. Sans les institutions, l’État, dont le rôle est de garantir les droits et de protéger les libertés fondamentales, n’existe pas. Assurer un minimum d’État, c’est veiller à ce que les institutions fonctionnent. Comment respecter la Constitution lorsque les institutions responsables de sa mise en œuvre sont dysfonctionnelles ?

C’est pourquoi, en dehors de la volonté du peuple clairement exprimée lors des élections, l’inclusion des divers groupes dans une transition politique est fondamentale pour atteindre les objectifs de celle-ci, puisque le pouvoir n’est pas délégué. Dans ce sens, aucun groupe ne devrait avoir la possibilité de se l’approprier, ni chercher à le faire de manière explicite, souterraine ou malicieuse.

Un pacte fragile
En effet, loin de juger ou de donner des leçons à quiconque, je décèle dans le « Pacte national pour la stabilité et les élections », ratifié par des acteurs politiques et économiques ainsi que par des organisations de la société civile, quelques fragilités juridiques et politiques, susceptibles de compromettre durablement la solidité démocratique de notre République. Cette classe politique, qui a déjà commis tant d’erreurs, aurait dû agir avec prudence afin de ne pas laisser une lourde hypothèque sur l’avenir de la nation.

Par exemple, ce pacte autorise le pouvoir intérimaire à réviser la Constitution de 1987 par voie référendaire. Parmi les dispositions visées, on note notamment celles relatives aux mandats des élus — que l’on souhaite harmoniser — et celles portant sur la question de la décharge des hauts responsables de l’État (le Premier ministre et les ministres), tout en voulant conserver le régime politique actuel, fondé sur la démocratie parlementaire.

À l’instar de Jacques-Yvan Morin, intellectuel québécois de la Révolution tranquille, dont je me réclame des enseignements, je considère que le droit forme un tout : un système d’interactions plutôt qu’un assemblage de règles isolées. C’est précisément parce qu’une Constitution constitue un ensemble cohérent — décliné en dispositions et structuré en articles — qu’on ne peut y intervenir n’importe comment, ni en modifier l’équilibre au gré des circonstances.

Les dispositions relatives aux mandats des sénateurs, au fonctionnement du Sénat et à la décharge des hauts responsables de l’État sont des dispositions substantielles : elles relèvent du fond. Elles déterminent la nature, la validité et, en définitive, l’existence même du pouvoir législatif. Autrement dit, si l’on touche à la nature du pouvoir législatif, c’est l’architecture constitutionnelle qui vacille. D’où la question centrale : quelle Constitution encadrera désormais le pouvoir des élus ?

À propos de la durée du mandat des parlementaires
La Constitution de 1987 établit un régime parlementaire dans lequel le pouvoir législatif est composé de deux chambres : la Chambre des députés et le Sénat. Les membres de ces deux chambres sont élus au suffrage universel. La Chambre des députés fonctionne par législatures et se renouvelle tous les quatre ans, tandis que le Sénat siège en permanence et se renouvelle par tiers (1/3) tous les deux ans. Les deux chambres votent la loi, contrôlent l’action du gouvernement et disposent de la prérogative de le censurer en cas d’insatisfaction quant aux politiques publiques qu’il mène.

Comment harmoniser les mandats des élus en attribuant à chacun un mandat de cinq ans sans toucher à la nature substantielle du pouvoir législatif, notamment au Sénat de la République ?

Le principe général posé par la Constitution de 1987 est la permanence du Sénat. Autrement dit, le Sénat est une institution appelée à siéger de façon continue, contrairement à la Chambre des députés, dont chaque législature a un début et une fin. C’est dans ce sens qu’on parle de 48e et de 49e législature. En revanche, on ne parle pas de « 48e sénature », puisque le Sénat s’inscrit dans une continuité institutionnelle : il ne se conçoit pas comme une succession de périodes closes.

Cette distinction n’est pas seulement formelle : elle fonde la continuité du pouvoir législatif. En Haïti, le Sénat fonctionne sans interruption grâce à un renouvellement par tiers tous les deux ans. La continuité parlementaire repose donc sur le maintien en fonction d’une partie significative des sénateurs : il faut que les deux tiers demeurent en poste afin d’éviter toute rupture dans l’exercice du pouvoir législatif.

Dès lors, on ne peut pas calquer la durée du mandat des sénateurs sur celle du Président de la République ou des députés, puisque ces mandats n’expirent pas à la même date et obéissent à des logiques institutionnelles différentes. Aligner ces échéances reviendrait à fragiliser la permanence du Sénat et à provoquer un désordre institutionnel et politique. Pour que le Sénat continue d’assurer sa mission de continuité, ses mandats doivent donc rester différenciés et échelonnés, en contraste avec le renouvellement périodique de la Chambre des députés et l’élection du Président de la République.

Autre erreur : la question de la décharge
S’agissant de la décharge des hauts responsables de l’État, nos dirigeants — souvent peu familiers avec la Constitution — ne cessent, depuis la promulgation de la loi fondamentale en 1987, de s’égarer sur une question pourtant claire, mais fréquemment instrumentalisée à des fins politiques.

Il faut rappeler que la décharge est annuelle. Il en va de même du budget, loi de finances votée à la fin de chaque exercice fiscal. Il n’existe pas de “cumul” de décharges : la décharge s’apprécie exercice par exercice. Elle doit être accordée à chaque ministre à l’issue de l’exercice, après l’adoption de la loi de règlement, qui arrête les comptes et permet de vérifier la conformité de l’exécution budgétaire. Lorsque la gestion est jugée régulière, le ministre est réputé avoir rempli correctement ses obligations pour l’exercice considéré. En revanche, en cas de malversations, d’irrégularités graves ou de violation de la loi, la conséquence logique est sa mise en cause politique, pouvant aller jusqu’à son éviction du gouvernement, sans préjudice des poursuites éventuelles.

La décharge s’inscrit pleinement dans la mission de contrôle du Parlement. Cette prérogative ne saurait être transférée à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), dont le rôle est d’auditer, de juger les comptes et d’éclairer l’action publique, non de se substituer aux chambres dans l’exercice de la responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le Parlement, et chaque ministre répond de son portefeuille devant les deux chambres, qui disposent des moyens constitutionnels pour le questionner, le mettre en cause et, le cas échéant, le sanctionner politiquement.

Les défaillances observées dans la gouvernance du pays tiennent, pour une large part, à une compréhension insuffisante de la Constitution et à ses mauvaises applications et interprétations. Une source majeure de l’instabilité réside ainsi dans le manque de préparation de certains gouvernants, mais aussi dans leur tendance à contourner la loi — ou à la refuser — lorsque celle-ci contrarie leurs intérêts immédiats.

Contradictions intellectuelles et constitutionnelles
Ce pacte, qui ne fixe aucun délai précis pour la remise du pouvoir à des élus issus d’élections — en s’en remettant au seul calendrier du CEP — contredit de manière flagrante le décret du 7 février 2026, lequel place le pouvoir sous l’autorité du Conseil des ministres, instance collégiale prévue à l’article 149, mais dépourvue de légitimité démocratique. Il faut choisir une référence claire : soit le délai de 120 jours pour transférer le pouvoir à des autorités élues, soit la date constitutionnelle du 7 février 2027. En aucun cas ce pouvoir ne peut tirer avantage des fragilités juridiques qu’il a lui-même créées, au prix d’une manipulation de la conscience nationale.

L’empressement à signer ce texte ressemble, une fois de plus, à une provocation maladroite et à une insulte à l’intelligence du peuple. Tout y est contradiction — intellectuelle et constitutionnelle — au point de produire une dissonance cognitive insupportable et contraire à la logique la plus élémentaire.

En droit, lorsque des normes entrent en conflit avec des principes juridiques, on aboutit inévitablement à des impasses. Les pouvoirs publics doivent être encadrés et conseillés par de véritables juristes, et non par des acteurs qui travestissent le droit et poussent à un usage abusif, voire frauduleux, des mécanismes juridiques et constitutionnels.

En prenant des décisions avec une telle désinvolture, Haïti ne peut pas être respectée. Le pays s’est effondré, et sa gouvernance s’est révélée, au fil des années, plus médiocre encore qu’auparavant.

Pouvons-nous revenir à la raison, ou choisissons-nous de nous tromper collectivement sur des questions fondamentales, malgré les alertes de citoyens lucides et responsables ?

Dans un article publié en ligne, Marie Décius s’interroge : ce document n’est-il pas un nouveau pacte conclu par des acteurs dont le bilan, à la tête des affaires publiques depuis des décennies, est jugé catastrophique ? Pierre Robert Auguste, pour sa part, répond sèchement que ce pacte serait l’œuvre de cyniques poussant leur avidité à l’extrême.

Chez nous, l’incompétence — souvent associée à la corruption — finit par devenir structurelle : la justice la tolère, la société la banalise, parfois même la glorifie. A-t-on déjà vu un parti politique, une fois placé à un poste de responsabilité — un ministère, par exemple — aller chercher des compétences en dehors de son clan pour mieux servir l’État ? L’intérêt général n’est pas un réflexe de cette classe politique, et le peuple s’intéresse trop peu au bilan des gouvernants. Voilà pourquoi les mêmes se renouvellent sans cesse dans la déchéance. Clientélisme, favoritisme et népotisme demeurent leur marque de fabrique — et, le plus souvent, ce sont les mêmes pratiques, reproduites par les mêmes acteurs.

Ma démarche
Quand on parle de démocratie, la question qui se pose est celle de la place de la minorité : ceux qui n’ont pas signé le pacte. Cela n’a été le souci ni du CPT pendant ses 22 mois au pouvoir — ce qui a considérablement réduit sa légitimité — ni du Premier ministre Ariel Henry, resté 32 mois à la tête du pays. Tous deux étaient ivres de pouvoir. Cette passion les a conduits à mépriser les critiques et les rappels à la raison, au point de perdre tout contact avec la réalité.

Pour ma part, ma démarche s’articule autour de deux questions essentielles, liées à la nature du régime politique haïtien tel qu’il est défini par la Constitution de 1987 : (1) comment harmoniser les mandats des élus, que l’on veut ramener sur une même période, sans altérer l’équilibre institutionnel ; (2) comment garantir, dans le cadre de la transition, des règles de légitimité et de responsabilité conformes à l’esprit du texte constitutionnel.

Les nouvelles élections annoncées — dont aucune date n’est encore fixée —, si elles ont effectivement lieu, confirmeront ou non la participation de cette catégorie de citoyens sanctionnés, alors même que leurs dossiers ne font, jusqu’ici, l’objet d’aucun traitement judiciaire au niveau national.

On ne peut toutefois nier que certains secteurs ont signé le pacte de bonne foi, en privilégiant la voie des élections afin de mettre fin à une transition devenue trop longue et trop coûteuse pour le pays. Ils doivent néanmoins savoir qu’en acceptant cette responsabilité, ils prennent un risque politique considérable.

Quoi qu’il en soit, les tuteurs internationaux ont déjà laissé entendre que ces élections devraient faire émerger une autre classe politique : pour eux, cela semble être un objectif non négociable. Dans cette logique, le nouveau rend l’ancien caduc. Les échecs répétés des partis qui composent la faune gouvernementale, combinés aux sanctions, agissent alors comme des facteurs externes accélérant la disqualification d’une classe politique devenue, aux yeux de beaucoup, indigeste.

Didier Alix Fils-Aimé, à qui l’on vient de confier la totalité du pouvoir exécutif, en foulant aux pieds les principes de contrôle, de reddition de comptes et de transparence, saura-t-il relever le pari de réhabiliter des politiciens sanctionnés par les puissances occidentales qui contrôlent tout en Haïti ?

Au regard de ces sanctions imposées par les États-Unis et le Canada, l’administration Fils-Aimé devra clarifier, compte tenu du poids des États-Unis dans nos affaires, la nature du rapport entre l’État haïtien et le citoyen : autrement dit, notre conception réelle de la souveraineté nationale.

Il va de soi que le Premier ministre n’en est pas à ses premières difficultés. Mais ce sont ses réponses concrètes à ces questions qui détermineront la stabilité du processus et la possibilité d’organiser des élections crédibles. C’est enfin cette nouvelle dialectique entre l’État et le citoyen qui permettra de mesurer le degré d’indépendance des autorités dans la conduite de nos affaires internes. Car une question demeure, incontournable : comment un gouvernement qui ne dispose d’aucun levier réel peut-il imposer des règles à ceux qui l’ont mis en place et qui, de facto, en conditionnent l’action ?

À mon avis, si la transition doit aboutir, elle ne peut reposer ni sur des promesses sans calendrier, ni sur des arrangements ambigus entre camarades politiques. Il faut des règles simples, claires et vérifiables : une date électorale réaliste, un mécanisme effectif de contrôle et de reddition de comptes, et une position publique sans équivoque sur la participation des personnes sanctionnées — autrement dit, sur leur exclusion (ou non) du processus décisionnel et électoral à venir. Sans ces trois conditions, le pays ne sortira pas de l’exception ; il ne fera que la prolonger.

Sonet Saint-Louis av
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des Sciences économiques de l’université d’État d’Haïti
Professeur de philosophie
Université du Québec à Montréal
Montréal 25 février 2026
Tél; 2635580083/50844073580
sonet.saintlouis@gmail.com