Le Conseil de l’Université d’Etat d’Haïti (CUEH) s’est finalement prononcé en sa « qualité d’institution publique indépendante investie dans l’enseignement supérieur et de la recherche » sur l’avant-projet de constitution soumis au conseil présidentiel de Transition le 21 mai dernier au cours d’une cérémonie officielle à la Villa d’accueil.   

Dans une note publiée ce vendredi 27 juin, le CUEH a exprimé une position de principe quant au respect des mécanismes normatifs et institutionnels mis  en place pour l’élaboration de la constitution. Il rappelle que l’accord du 3 avril et le décret du 17 juillet 2024 sont les principaux cadres normatifs devant guider la confection de la  nouvelle constitution. Le Conseil dit constater que la conférence nationale, organe prévu par le décret susmentionné, n’a jamais eu lieu et que le nouveau projet de société dont elle avait la mission d’élaborer n’a pas été défini. Par conséquent, le conseil se trouve dans l’impossibilité d’évaluer l’avant-projet à l’aune des directives de ces deux instruments juridiques. « Malheureusement, la non organisation de la conférence nationale qui devrait inclure la participation de plusieurs secteurs de la vie nationale empêche le CUEH de conclure que les directives des deux principaux instruments d’orientation de la transition ont été respectés ».

Le CUEH constate avec inquiétude que cette instance s’est investie abusivement des compétences d’une assemblée constituante souveraine (..)

En plus de la non organisation de la conférence nationale, le conseil critique l’attitude du comité de pilotage de la conférence nationale, qui s’est « investi abusivement des compétences d’une assemblée constituante ».

Par ailleurs, le conseil s’est montré vivement préoccupé par la « circulation anticipée de l’avant-projet de constitution ». Selon l’organe suprême de l’université, le comité a  mis la charrue avant les bœufs car le document aurait dû « au moins découler de l’élaboration du nouveau projet de société ».     

Une position de principe rare et courageuse

Bien que le conseil ait publié cette note  plus d’un mois après la mise en circulation du  texte, sa décision de s’interdire de commenter l’avant-projet de constitution mais de s’interroger plutôt sur les instruments juridiques et la compétence du comité de pilotage contraste avec les conférences et prise de position des autres groupes de la société civile. Avant la note du CUEH, l’organisation Debout Contre la Corruption avait publié le 27 mai dernier un communiqué de Presse. « En définitive, DECC s’oppose à toute réforme constitutionnelle élaborée au mépris de la loi et des principes constitutionnelles », a-t-elle soutenu, après avoir mentionné la mission du comité et analysé les violations dont ce dernier est coupable.    

il demeure viscéralement attaché à la légitimité du pouvoir constituant, en dehors de laquelle toute décision relative à une révision constitutionnelle demeurera fragile et sujette à contestation 

  

Dans sa note, la plus haute autorité de l’université se dit motivée par la question constitutionnelle et prête à contribuer à une réforme constitutionnelle mais précise qu’elle  agira en fonction d’un certain nombre de principes. «  Dans le même temps, il demeure viscéralement attaché à la légitimité du pouvoir constituant, en dehors de laquelle toute décision relative à une révision constitutionnelle demeurera fragile et sujette à contestation »