L’intimité du dossier révèle qu’il s’agit d’un contrat de consolidation des baux et non d’un renouvellement. En outre, ce dernier n’est assujetti qu’à de simples formalités en vertu du principe de la reconduction tacite des baux du domaine privé de l’Etat.

Contrairement aux insinuations du président du conseil présidentiel dans sa correspondance en date du 09 juillet 2025  et à ce qui a été rapporté par un media en ligne , le contrat,  que la CPS a conclu avec l’Autorité Portuaire Nationale (APN) en date du 4 septembre 2023, dont une copie a été acheminée à la rédaction du journal, révèle que les quatre entreprises membres de la CPS ont uniquement renoncé à leur contrat de bail individuel au profit du consortium dans le but de rationaliser les opérations du groupe.

Dans une logique de rationalisation, les quatre entreprises membres ont cédé leur droit de bail individuel  à la CPS 

Le 20 octobre 2023, l’ensemble des membres du conseil d’administration de la société Haïti Terminal a déclaré vouloir céder le bail de l’entreprise à Caribbean Port Services. Le 24 octobre, une correspondance a été acheminée à l’Autorité Portuaire Nationale dans le but de soumettre la décision à son approbation.

La même démarche a été entreprise par la société  International Maritime Terminal.  Elle a sollicité, dans une correspondance datée du  24 octobre 2023, l’approbation de l’APN et lui a communiqué, en annexe,  le procès-verbal de la décision prise le 20 octobre.

Le conseil d’administration de la société Cimex a adopté le 23 octobre 2023 une résolution par laquelle il a décidé de renoncer à son droit de bail au profit de la CPS. Le 27 octobre, la décision a été communiquée à l’APN. « Nous vous prions de bien vouloir confirmer votre accord à la cession de droit de la société cimex SA sur lesdites parcelles à la Caribbean Port Services », a écrit Philippe Coles, vice-président de la société.

Le 28 octobre, la société ENMARCOLDA a également décidé de céder son droit de bail au bénéfice du consortium. La décision a été notifiée à l’autorité portuaire le même jour.

 « L’adhésion de l’APN à ces dernières dispositions, c’est-à-dire l’acceptation  de cette dernière aux renonciations des baux par ces sociétés ainsi que toutes correspondances y relatifs feront également parties intégrantes du présent contrat », stipule le troisième alinéa de l’article 3 du contrat de consolidation.

«  Des entreprises du secteur bénéficient des contrats de baux depuis cinquante ans dans le strict respect de la loi et de la pratique contractuelle »

La correspondance du coordonnateur du conseil présidence s’est « maladroitement »  opposée  à la loi sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé de l’Etat et à une pratique contractuelle saine et solidement établie.  

Les baux sont indéfiniment renouvelables par tacite reconduction par priorité et préférence pour une nouvelle durée, moyennant paiement par le fermier du droit annuel de fermage de la manière prescrite par le présent Décret 

Selon un ancien avocat de la DGI, qui a requis l’ anonymat, le bail des biens du domaine privé de l’Etat confère un droit de priorité et préférence à tout preneur en matière de fermage et de loyer. Il cite l’article 8 du décret du 22 septembre 1964 sur le fermage et loyer des biens du domaine privé de l’Etat ainsi conçu : « (…) Ils (les baux) sont indéfiniment renouvelables par tacite reconduction par priorité et préférence pour une nouvelle durée, moyennant paiement par le fermier du droit annuel de fermage de la manière prescrite par le présent Décret ».

Selon les données recueillies à l’APN, une des entreprises membres de la CPS jouit d’un contrat de bail depuis cinquante ans. « Il suffit de payer le droit annuel de fermage tel que stipulé  dans le contrat », précise cette entreprise.    

« La politisation d’une technique contractuelle pourtant rationnelle »

Une entreprise membre de la CPS, contactée par la rédaction du journal, se dit étonnée que des concurrents aient tenté de polluer l’opinion publique en arguant, non sans méchanceté, que le contrat signé le 4 décembre 2023 est un contrat de renouvellement alors qu’il s’agit d’un contrat de consolidation des baux. Selon un spécialiste en droit des affaires, qui commente le dossier sous couvert de l’anonymat, la consolidation est une technique contractuelle par laquelle on fusionne plusieurs contrats de bail distincts  aux fins d’optimiser l’usage d’un bien.

 On parle de renouvellement qu’après échéance du contrat initial 

Un avocat de la CPS, qui a répondu à nos questions, balaie les arguments avancés par des entreprises concurrentes du secteur. Il souligne, en premier lieu, que le contrat en question n’est pas un contrat de renouvellement car le contrat initial de la CPS est toujours en cours. « On parle de renouvellement qu’après échéance du contrat initial », précise-t-il.  De plus, il rejette d’un revers de main l’argument « fallacieux » selon lequel le contrat aurait dû être signé après appel d’offres et le visa de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif. Il indique que ces formalités n’existent pas dans la loi sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé  de l’Etat.            

« Il n’y a pas de quasi- monopole dans le quai public de Port-au-Prince »

Alors que des concurrents dénoncent que le contrat en question assure un quasi-monopole au bénéfice de la CPS,  cette dernière nie toute situation de quasi-monopole dans le port public de Port-au-Prince. Elle explique, au contraire,  que le consortium a été créé par les quatre entreprises qui exploitaient concurremment le port public. En revanche, un membre du conseil d’administration de la CPS soutient  que le port public a été tout bonnement abandonné par d’autres operateurs au profit des quais privés. « Ce processus a été déclenché dans les années 80 », a-t-il martelé. 

En outre, il rappelle que les entreprises concurrentes ont toujours bénéficié des subventions gouvernementales dans la mise en œuvre de leur projet de privatisation alors que la CPS a consenti d’importants investissements dans le port  participant ainsi à sa rentabilité au profit du trésor public.

Tous les contrats de la CPS sont non exclusifs. N’importe quelle entreprise peut travailler sur le port public de Port-au-Prince 

Par ailleurs, une société membre de la CPS dit rejeter toute idée de monopole. « Tous les contrats de la CPS sont non exclusifs. N’importe quelle entreprise peut travailler sur le port public de Port-au-Prince », a-t-elle assuré.

Face aux insinuations qu’elle juge infondées et dangereuses, la CPS a adressée une lettre au conseil présidentiel le lundi 14 juillet 2025, dans laquelle elle dénonce des attaques nuisibles à sa réputation.

Soulignons que la CPS a été créée en 2015 par quatre entreprises concurrentes dans le but de se renforcer face à des entreprises concurrentes qui recevaient des subventions publiques pour la construction de quais privés.